Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

- Client : désigne l’acheteur d’un/de Produit(s) et/ou Service(s) fourni(s) par Money Matters Belgium, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’une personne agissant dans un cadre professionnel;

- L’entreprise : Le projet ‘Money Matters Belgium’ sous l’entreprise de Perrine Lowette est un projet d’éducation financière. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Produits et Services offerts à la vente par Money Matters Belgium sur le site internet http://money-matters.be.

Coordonnées de l’entreprise :

Siège social : XXX, Charleroi, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) :

Money Matters Belgium est joignable par email pour toute question ou demande d’information relative aux Produits et Services proposés sur Site. Les demandes peuvent être adressées à l’adresse bonjour@money-matters.be

« Conditions Générales» désigne le présent document qui régit les relations commerciales entre Money Matters Belgium et le Client pour la commande de Produits
« Conditions particulières » désigne les conditions éventuelles particulières à un Service ou un Produit de Money Matters Belgium commandé par le Client dont le contenu est porté à la connaissance du Client lors du processus de commande. Si de telles Conditions particulières existent et contredisent les présentes Conditions générales, elles priment sur celles-ci ;
« Consommateur » désigne Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Dommage indirect » désigne les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, … ;
« Ebooks » désigne des fichiers numériques téléchargeables, principalement aux formats PDF et epub, comprenant des guides spécialisés produits par Money Matters Belgium. Ces guides traitent, notamment mais sans s’y limiter, de sujets liés à l’éducation financière.
« Force majeure » désigne les cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies et pandémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; ou (13) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Money Matters Belgium;
« Œuvres protégées » désigne l’ensemble des œuvres et éléments protégés par un quelconque droit de propriété intellectuelle au sens du Code de droit économique, appartenant à Money Matters Belgium, incluant, sans que cette liste soit limitative, les éléments, supports et contenus des Produits et Services commercialisés ou mis à disposition par l’intermédiaire du Site par Money Matters Belgium, de quelque manière que ce soit ;
« Partie » désigne indifféremment une des deux Parties aux présentes Conditions Générales;
« Parties » désigne les Parties aux présentes Conditions Générales ;
« Produit » désigne tout produit en vente sur le Site, fourni par Money Matters Belgium et commandé par le Client ;
« PSP » désigne le ou les prestataires externes de services de paiement de Money Matters Belgium mettant à disposition de ce dernier un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des commandes de Produits et/ou Services ;
« Service » désigne toute prestation en vente sur le Site et fournie par Money Matters Belgium ;
« Site Web » désigne le site internet http://money-matters.be ;
« Téléchargement » désigne le processus par lequel un Produit commandé est transmis électroniquement au Client et/ou reproduit sur un terminal digital, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;

Les termes non définis dans les présentes conditions générales sont à comprendre dans leur sens commun.

Sauf indication contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions Générales sont données à titre indicatif et ne sont jamais limitatives.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre l’Entreprise et ses Clients, et priment sur les éventuelles conditions générales des Clients.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au Client, sauf dénonciation du contrat par le Client endéans ce délai.

Article 2. Formation du contrat

Offre

Toute prestation de l’Entreprise est précédée d’une offre à retourner signée, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. l’Entreprise peut également accepter les commandes (de produits ou services) verbales de ses Clients lesquelles seront alors confirmées par l’Entreprise par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat.

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales sont impératives et conditionnent toute commande d’un/de Produit(s) et/ou Service(s). A cette fin, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes Conditions Générales pour toute commande.

Le Client prend connaissance des Conditions Générales en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente » situé en bas du Site et, au plus tard, dans le formulaire de commande

Toute commande passée par le Client et acceptée par l’Entreprise est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès de l’Entreprise, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.

Contrat

Le contrat est réputé conclu à la réception par l’Entreprise avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail, fax) (et du paiement éventuel de l’acompte fixé de commun accord) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. L’Entrerprise peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que l’Entrerpsie entame ses prestations.

Article 3. Prix

A défaut de stipulation contraire et écrite, les prestations et/ou produits sont payables au comptant endéans les quinze (15) jours de la date de la facture émise par l’Entreprise.

Toute réclamation devra être soumise par écrit à Money Matters Belgium dans les huit (8) jours de la facture.

Article 4. Exécution du Contrat

Délais

Sauf garantie expresse donnée dans des conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans l’offre sont des délais à titre indicatif.

De manière générale, les modalités d’exécution du contrat (délais de livraison des produits, exécutions des prestations de services, lieu de livraison, lieu des prestations, transfert de propriété, etc.) sont définies dans l’offre, la convention ou les conditions particulières de vente conclues entre l’Entrepreneur et le Client.

Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Article 5. Garantie

A défaut d’accord spécifique écrit, l’Entreprise ne fournit aucune autre garantie que les garanties légales. En cas de prestation de service, l’Entreprise est uniquement soumis à une obligation de moyen.

Dans tous les cas la responsabilité de l’Entreprise sera limitée au maximum au prix de vente du service/ou du bien payé par le client au cours des douze (12) mois précédant l’évènement qui est à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de l’Entrepreneur. Sont par ailleurs toujours exclus tous les dommages indirects (perte de profit, de clients, etc.).

Article 6. Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de l’Entrepreneur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 7. Résiliation pour faute

En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par l’Entrepreneur avec minimum 150,00€.

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

Article 8. Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par l’Entreprise demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

Article 9. Protection de la Vie Privée

L’Entrepreneur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site de l’Entrepreneur.

Article 10. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, si le Client est un consommateur, il dispose de quatorze (14) jours calendrier à dater du 3ème jour ouvrable (ou 1er jour ouvrable si l’envoi est réalisé par voie électronique) qui suit celui où le premier rappel de paiement lui est adressé, pour procéder au paiement. A défaut de paiement à l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, un intérêt de retard est dû à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel de paiement a été envoyé au Client. L’intérêt sera calculé au taux légal.

A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable du montant suivant :

• 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;

• 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500,00 € ;

• 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.

Si le Client est un professionnel, l’intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 € par facture.

En toute hypothèse, le défaut de paiement d’une facture autorise l’Entreprise à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise

Article 11. Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit belge.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Hainaut-division Charleroi.